(101) Dans ces conditions, la Commission considère qu'elle n'a pas suscité d'espérances fondées d'une éventuelle compatibilité de l'exemption fiscale en cause. C'est pourquoi les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir d'une quelconque confiance légitime ou sécurité juridique en matière d'aides d'tat à l'égard de ladite exemption. À cet égard, il convient de rappeler que "selon une jurisprudence constate, le droit de réclamer la protection de la confiance légitime bénéficie à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées [...]. En revanche, personne ne peut invoquer une violation du principe de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration"(79).
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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