(17) En conclusion, la Commission a considéré, à ce stade, que l'exemption de l'impôt des sociétés susvisée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, car elle satisfait aux critères cumulatifs selon lesquels elle doit représenter un avantage, être accordée par l'État au moyen de ressources d'État, affecter les échanges entre les États membres, et fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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