Décision 2003/28/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/28/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre SG(2000) D/108806 du 28 novembre 2000, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide.

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