(25) Outre l'invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a aussi invité les autorités espagnoles à fournir toutes les informations nécessaires à l'appréciation des aides fiscales accordées sous la forme d'une exemption de l'impôt des sociétés de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava. 3. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS ESPAGNOLES
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.