(26) Par lettre du 5 février 2001 de leur représentation permanente (ci-après dénommée "RP"), les autorités espagnoles ont présenté leurs observations (formulées par la Diputación Foral de Álava). En substance, les autorités espagnoles estiment que la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'exemption de l'impôt sur les sociétés en cause est nulle de plein droit car, étant donné qu'elle s'appuie sur une qualification erronée de facto de la loi provinciale 18/1993 comme aide nouvelle et non comme aide existante, elle a été adoptée en violation de la procédure légalement prévue dans le traité à cet égard.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.