(29) En troisième lieu, les autorités espagnoles mettent en relief que la loi provinciale 18/1993 n'a jamais fait l'objet d'aucune modification. Elle remplit ainsi la condition d'absence de modification requise par le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité(14) pour qu'une mesure soit considérée comme une aide existante.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.