Article considérant 35

(35) Le Gobierno de la Rioja indique que les mesures fiscales en cause constituent des aides d'État car elles satisfont cumulativement aux quatre critères établis à l'article 87 du traité. À l'appui de cette affirmation, il fait valoir notamment que le terme État utilisé à l'article 87 du traité comprend tout organe public, indépendamment de sa couverture territoriale, ce qui implique qu'il couvre, entre autres, les gouvernements provinciaux. En outre, il signale que la qualification comme aide est indépendante de la forme de la mesure en cause. À cet égard, il précise que la notion d'aide au sens de l'article 87 est plus large que celle de subvention et qu'elle peut dès lors comprendre les mesures fiscales. De plus, il met en relief que les mesures fiscales en cause confèrent un avantage aux bénéficiaires car l'exemption de l'impôt des sociétés pendant 10 exercices consécutifs a pour objet et pour effet de libérer le bénéficiaire d'une partie de la charge fiscale qui aurait grevé autrement ses bénéfices. Par ailleurs, dans la mesure où les entreprises bénéficiaires exercent des activités économiquessusceptibles de faire l'objet d'échanges entre les États membres, ces mesures fiscales faussent la concurrence et affectent lesdits échanges. Outre la spécificité matérielle du fait du capital social minimal de 20 millions d'ESP (120202 euros), de l'investissement minimal de 80 millions d'ESP (480810 euros) et de la création minimale de 10 emplois, le Gobierno de la Rioja signale que le caractère spécifique de la mesure fiscale en cause découle aussi, d'une part, de l'exclusion du bénéfice des aides des entreprises existantes et, d'autre part, de la limitation de ce bénéfice aux entreprises de certaines régions de l'État membre.