(36) Par ailleurs, le Gobierno de la Rioja rappelle que, aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les aides d'État doivent être notifiées à la Commission. En outre, ces aides ne peuvent pas être mises à exécution avant que la Commission ne se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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