Article considérant 43

(43) En ce qui concerne le caractère sélectif des mesures en cause, Confebask indique que la Commission considère ces mesures comme des instruments d'octroi direct d'aides. À cet égard, elle rappelle que, selon les points 17, 19 et 20 de la communication précitée sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, constituer une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région. Or, les mesures fiscales en question n'ont aucune de ces spécificités, pas même la spécificité territoriale car elles s'appliquent à l'ensemble du territoire qui relève de la compétence des autorités régionales qui les ont instaurées. Quant à la spécificité du fait des seuils de 20 millions d'ESP de capital, 80 millions d'ESP d'investissement, 10 emplois créés, Confebask considère que l'utilisation de seuils objectifs est une pratique courante dans la réglementation fiscale nationale et communautaire. En outre, Confebask fait valoir, sur la base de plusieurs arrêts de la Cour de justice et de décisions de la Commission, que l'existence de seuils n'a jamais été considérée jusqu'à présent comme impliquant une spécificité. De plus, la Commission reconnaît elle-même au point 14 de la communication précitée que l'effet consistant à privilégier certains secteurs n'implique pas automatiquement une spécificité.