Article considérant 44

(44) En ce qui concerne l'éventuelle spécificité découlant, selon la Commission, de l'application des mesures fiscales en cause à une partie seulement du territoire d'un État membre, Confebask rappelle que des mesures identiques ont été instaurées dans le reste du territoire par la loi d'accompagnement du budget de 1994(22). En effet, ces mesures consistaient en une réduction de 95 % du montant de l'impôt des sociétés à payer pendant les exercices 1994, 1995 et 1996 en faveur des entreprises nouvellement créées, qui investissaient au moins 15 millions d'ESP (90152 euros) et dont l'effectif se situait entre trois et vingt travailleurs. En outre, ces mesures visaient à encourager la création de nouvelles entreprises. Dans ces conditions, l'impact de l'exemption de l'impôt des sociétés de la province d'Álava sur la concurrence est neutralisé, les territoires limitrophes des provinces basques bénéficiant également d'avantages fiscaux en faveur des nouvelles entreprises. De surcroît, s'il devait y avoir un impact sur la concurrence, celui-ci devrait découler des mesures susvisées de l'administration centrale espagnole étant donné que ces mesures sont susceptibles d'avoir un nombre de bénéficiaires plus élevé.