Article considérant 45

(45) Confebask fait observer, en outre, qu'il existe des mesures similaires dans d'autres États membres, sans que la Commission n'ait engagé de procédure à leur encontre et sans que le groupe Primarolo les ait classées parmi les mesures préjudiciables. À cet égard, elle signale que, en France, il existe depuis 1994 des exemptions et des réductions de l'impôt des sociétés d'une durée de cinq ans (dix ans dans certaines régions et régime encore plus favorable en Corse) en faveur des nouvelles entreprises. Au Luxembourg, il existe une réduction de 25 % de l'impôt des sociétés d'une durée de huit ans. Dans le sud de l'Italie, une exonération des impôts IRPEG et ILOR est applicable pendant dix ans. Enfin, au Portugal, une réduction de 25 % de l'impôt des sociétés est accordée pendant une période de sept à dix ans. Dans ces conditions, il apparaît que la réduction de l'impôt des sociétés dans la province d'Álava n'est pas un système exceptionnel impliquant une quelconque spécificité. Au contraire, il s'agit d'un système largement utilisé dans les États membres. Eu égard, à toutes ces considérations, Confebask tire la conclusion que les mesures fiscales en cause ne revêtent pas le caractère d'aides d'État mais celui de mesures générales.