(46) Confebask fait valoir que la qualification par la Commission de la réduction fiscale en cause d'aide illégale met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité. En effet, la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit communautaire dans sa décision 93/337/CEE(23). À la limite, la Commission pourrait modifier sa position, dans le cadre de "l'examen permanent", pour les cas à venir, mais pas pour les cas passés.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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