(50) Par conséquent, Confebask demande que la Commission adopte une décision finale de clôture de la procédure déclarant que les mesures fiscales mises en cause sont conformes au droit communautaire. 4.3. Observations de l'Unión General de Trabajadores de la Rioja (ci-après dénommée "UGT")
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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