(52) La mesure en cause de la province d'Álava, qui est identique aux mesures instaurées dans les deux autres provinces basques, vise à convertir le Pays basque en un paradis fiscal afin d'inciter l'implantation d'activités économiques en provenance de toute l'Union européenne et plus particulièrement de la région frontalière de La Rioja. Ces mesures faussent ainsi la concurrence car les décisions de localisation des entreprises ne sont pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais des avantages fiscaux instaurés par une politique fiscale visant des objectifs externes au système fiscal. En outre, elles font obstacle à la souhaitable harmonisation fiscale dans l'Union européenne.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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