(55) À titre liminaire, Schütz indique avoir parmi ses concurrentes l'entreprise Depósitos Tubos Reunidos Lentz, TR Lentz, SA établie dans la province d'Álava (ci-après dénommée "Detursa"). Elle signale ensuite que Detursa bénéficie depuis 1996 d'une exemption de l'impôt des sociétés, et cela jusqu'en 2006. À cet égard, elle rappelle que les autorités provinciales d'Álava ont délivré le 1er mars 2000 une attestation selon laquelle Detursa est bénéficiaire de cette exemption au titre de la loi provinciale 18/1993 du 5 juillet.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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