(56) Schütz estime que l'exemption dont bénéficie Detursa lui cause un préjudice. En effet, grâce à ladite exemption, Detursa voit sa situation concurrentielle sur le marché améliorée, par exemple, dans les domaines des campagnes publicitaires, des conditions économiques et sociales offertes à ses salariés, de la recherche et du développement, de la promotion industrielle et du commerce électronique. À cet égard, elle indique que, bien que Detursa n'ait pas réalisé de bénéfices lui permettant de bénéficier des aides, elle retire, en tout état de cause, des avantages de l'exemption, dans la mesure où elle agit en sachant qu'elle est exonérée d'impôts pendant dix ans.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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