(57) De surcroît, Schütz soutient l'appréciation de la Commission consistant à considérer que ces mesures sont des aides d'État, illégales et incompatibles. À cet égard, elle indique que la mesure en cause n'est pas justifiée par la nature ou l'économie du système fiscal car elle vise à encourager la création de nouvelles entreprises bénéficiant d'avantages concurrentiels au détriment d'autres sociétés qui, comme Schütz, n'en bénéficient pas. Enfin, Schütz considère que cette exemption fiscale revêt le caractère d'aide au fonctionnement car elle libère Detursa de dépenses qui auraient grevé ses activités courantes. 5. RÉACTIONS DE L'ESPAGNE AUX OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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