(58) Par lettre de leur RP du 17 septembre 2001, les autorités espagnoles ont transmis des commentaires (formulées par la Diputación Foral de Álava) en réaction aux observations des tiers intéressés qui leur avaient été transmises aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999. En substance, la Diputación Foral de Álava estime qu'aucune des observations ne saurait mettre en question les commentaires qu'elle avait présentés(28). La Diputación Foral de Álava indique, en particulier, que la Commission ne trouvera aucun élément utile dans ces observations qui puisse l'aider à déceler si la mesure en cause est une aide existante ou une aide nouvelle.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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