Article considérant 6

(6) La Commission note que le régime d'aides fiscales en cause a été instauré par l'article 14 de la loi provinciale 18/1993 du 5 juillet de la province d'Álava intitulée Medidas Fiscales Urgentes de Apoyo a la Inversión e Impulso de la Actividad Económica (mesures fiscales urgentes de soutien à l'investissement et de stimulation de l'activité économique)(3). Le libellé de l'article 14 susvisé est le suivant(4): "1. Sont exemptées de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix exercices fiscaux consécutifs à compter de celui de leur création, les sociétés qui entament leur activité commerciale à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi provinciale et jusqu'au 31 décembre 1994, pour autant qu'elles remplissent les conditions du point suivant. 2. Pour bénéficier de l'exemption prévue par le présent article, les assujettis doivent remplir les conditions suivantes: a) entamer leur activité avec un capital libéré minimal de 20 millions de pesetas; [...] f) réaliser des investissements en actifs fixes corporels entre la date de création de la société et le 31 décembre 1995 pour un montant minimal de 80 millions de pesetas, tous les investissements devant concerner des biens destinés à l'activité qui ne fassent pas l'objet d'une location ou d'une cession à des tiers; g) créer au moins 10 emplois dans les six mois suivant le début de leur activité et maintenir à ce niveau le nombre annuel moyen de salariés jusqu'à la fin de la période d'exemption; [...] i) disposer d'un plan stratégique d'entreprise s'étendant sur au moins cinq ans [...]. [...] 6. Les dispositions du présent article sont incompatibles avec tout autre avantage fiscal. 7. L'exemption fiscale transitoire est demandée au département des impôts, des finances et du budget du gouvernement provincial [...], lequel, après avoir vérifié l'accomplissement des conditions initialement requises, communique à l'entreprise bénéficiaire, le cas échéant, l'autorisation provisoire, qui doit être adoptée par le Conseil des députés du gouvernement provincial."