(61) En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes. L'exemption de l'impôt des sociétés en cause satisfait ce critère dans la mesure où il procure aux entreprises bénéficiaires l'élimination de cette charge fiscale. En effet, en l'absence de cette exemption, l'entreprise bénéficiaire devrait s'acquitter de 100 % de l'impôt des sociétés pendant dix ans. L'exemption de l'impôt des sociétés implique donc une dérogation au système fiscal communément applicable.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.