Article considérant 65

(65) Étant donné que, dans le cas d'espèce, les règles fiscales en cause ont un caractère général et abstrait, la Commission fait observer que l'analyse de l'affectation ne peut se faire qu'à un niveau général et abstrait, sans qu'il soit possible de définir l'incidence particulière sur un marché, un secteur ou un produit donnés comme le soutiennent, dans leurs observations, les tiers précités. Cette position a été entérinée par une jurisprudence constante de la Cour de justice(34). En outre, la Commission souligne que, dans sa décision d'ouverture de la procédure, elle a demandé aux autorités espagnoles de fournir toute information utile pour l'évaluation des aides fiscales susvisées. Cette demande avait, bien entendu, pour but de permettre à la Commission de se former une idée générale de l'impact réel du régime et non pas d'obtenir des renseignements suffisants pour procéder à des analyses individualisées. Or, les autorités espagnoles n'ont fourni aucune information(35) sur les cas d'application des vacances fiscales en cause. C'est pourquoi il est contradictoire de reprocher à la Commission, comme le font certaines observations de tiers, le caractère non détaillé de son appréciation et de refuser, par ailleurs, de lui fournir même les informations demandées.