Article considérant 67

(67) En ce qui concerne l'argument des autorités espagnoles selon lequel les mesures fiscales en cause ne faussent pas la concurrence et n'affectent pas les échanges entre les États membres, le rapport du groupe "Code de conduite" ayant conclu à l'absence de toute incidence sur la localisation des activités économiques dans la Communauté, la Commission estime que l'analyse au regard du code de conduite ne saurait se substituer à l'appréciation à la lumière des règles en matière d'aides d'État. En effet, les critères établis au point B(37) du code de conduite pour déterminer le caractère "dommageable" d'une mesure fiscale sont différents des critères utilisés pour déterminer si une mesure fausse la concurrence ou affecte les échanges. Il se peut donc qu'une mesure ne soit pas jugée dommageable car elle ne répond pas aux critères dudit point B mais fausse la concurrence ou affecte les échanges. En l'espèce, les vacances fiscales en cause ne satisfont pas aux critères du point B précité car, entre autres, elles ne sont pas accordées exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues entre non-résidents, elles ne sont pas totalement isolées de l'économie intérieure, elles ne sont pas accordées même en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur de la province, elles ne sont pas appliquées à des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational déterminés selon des règles qui divergent des principes généralement admis. Elles ne manquent pas de transparence. En revanche, comme il est démontré dans d'autres considérants, elles faussent la concurrence et affectent les échanges.