Article considérant 69

(69) Quant au caractère spécifique que doivent revêtir les aides d'État, la Commission est d'avis que l'exemption de l'impôt des sociétés susvisée est spécifique ou sélective en ce sens qu'elle favorise certaines entreprises. En effet, les conditions attachées à l'octroi des aides excluent notamment du bénéfice de celles-ci les entreprises créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi provinciale précitée, celles qui réalisent des investissements inférieurs au seuil de 80 millions d'ESP (480810 euros), celles qui ne disposent pas d'un capital libéré dépassant les 20 millions d'ESP (120202 euros) et celles qui créent moins de dix emplois. À cet égard, la Commission rappelle que selon le quatrième rapport sur l'entreprise en Europe(38), en 1992, le nombre d'entreprises de la Communauté européenne dont l'effectif était inférieur à dix ou qui n'avaient pas de salariés s'élevait à 14,629 millions, soit 92,72 %(39) du total. Dans le cas de l'Espagne, en 1991, ce pourcentage était encore plus élevé, à environ 95,11 %(40). En outre, selon le cinquième rapport sur l'entreprise en Europe(41), en 1995, le nombre d'entreprises de la Communauté européenne dont l'effectif était inférieur à dix ou qui n'avaient pas de salariés s'élevait à 16,767 millions, soit 92,89 %(42) du total. Dans le cas de l'Espagne, ce pourcentage était encore plus élevé, à environ 95 %(43). Il est vraisemblable que ces pourcentages seront encore plus élevés dans le cas des nouvelles entreprises, car une entreprise démarre normalement avec un effectif qui grandit à mesure que l'entreprise se consolide et atteint sa vitesse de croisière. Tel était le cas en Espagne en 1995, où ce pourcentage était encore plus élevé, à environ 98 %(44). En conséquence, il apparaît, à titre principal, que l'une des conditions d'octroi des aides implique, à elle seule, l'exclusion de la grande majorité des entreprises du bénéfice de l'aide.