(70) Par ailleurs, la Commission signale que la spécificité matérielle constatée dans l'exemption fiscale en cause n'exclut pas l'existence d'autres caractéristiques susceptibles de rendre spécifiques les mesures fiscales en question comme, par exemple, leur spécificité régionale. Or, ayant démontré que l'exemption fiscale favorise certaines entreprises du fait de ladite spécificité matérielle, la Commission estime qu'il n'est pas indispensable de réaliser l'analyse exhaustive de toutes les autres spécificités des mesures en cause. C'est pourquoi elle s'abstient, dans ce cas précis, d'examiner l'éventuelle spécificité régionale.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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