Article considérant 73

(73) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme d'exemption de l'impôt des sociétés que la Commission n'aurait pas considérées comme aides d'État au motif qu'elles s'adressent aux nouvelles entreprises, ce qui, selon certaines observations de tiers, serait l'origine d'une confiance légitime à l'égard des aides fiscales en faveur des nouvelles entreprises, la Commission indique que les résultats préliminaires de l'enquête menée à cet égard mettent en question ces observations. En effet, il apparaît que les vacances fiscales accordées par ces États membres ont été considérées comme des régimes d'aides d'État(48), notifiés en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité et considérés comme compatibles avec le marché commun. En outre, même dans l'hypothèse où la Commission n'aurait pas réagi, il ne serait pas justifié de maintenir cette approche erronée à l'égard du cas d'espèce. À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, "une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation; que l'effet de plusieurs distorsions de la concurrence sur les échanges entre les États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement mais est, au contraire, de nature cumulative, ce qui en augmente les conséquences nuisibles pour le marché commun"(49).