(76) En conclusion, la Commission considère que l'exemption de l'impôt des sociétés susvisée est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité car elle confère un avantage, est accordée par l'État au moyen de ressources d'État, affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises. 6.2. Caractère d'aide nouvelle de la réduction de la base imposable
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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