(77) La Commission considère que ces aides ne revêtent pas le caractère d'aides existantes étant donné qu'elles ne satisfont manifestement pas aux conditions établies à l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 659/1999 précité. En effet, elles ne satisfont pas aux critères i) à iv)(50), car elles n'ont pas été instaurées avant l'adhésion de l'Espagne le 1er janvier 1986, n'ont jamais été autorisées par la Commission ou le Conseil, ne peuvent être réputées avoir été autorisées à défaut de toute notification et ont été accordées il y a moins de dix ans.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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