(80) En résumé, étant donné qu'elles ne satisfont pas aux conditions de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 659/1999, les mesures fiscales en cause ne peuvent être considérées comme des aides existantes. En revanche, la Commission considère qu'elles peuvent être considérées comme des aides nouvelles au sens de l'article 1er, point c), dudit règlement(53)(54). 6.3. Caractère illégal de la réduction de la base imposable
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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