Article considérant 83

(83) Quant à l'argument invoqué dans certaines observations de tiers selon lequel les mesures fiscales en cause ne pourraient être qualifiées d'illégales du fait de la confiance légitime découlant de l'approbation par la Commission du "système fiscal basque", la Commission se doit de le rejeter. En effet, la Commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999, une aide est illégale lorsqu'elle a, comme dans le cas d'espèce, le caractère d'aide nouvelle et qu'elle n'a pas été notifiée en application de l'article 88, paragraphe 3. Or, faute de notification, la Commission n'a jamais été en mesure de décider de sa compatibilité avec le marché commun(56). Quant à la prétendue approbation par la Commission du "système fiscal basque" qui découlerait, selon les observations des tiers, de la décision 93/337/CEE, la Commission rappelle, d'une part, que cette décision ne concernait pas un quelconque "système fiscal basque" mais certaines mesures fiscales(57) concrètes instaurées respectivement par chacune des provinces d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya en 1988 et, d'autre part, que ladite décision les a considérées comme des aides d'État. En outre, la décision a établi, à son article 1er, paragraphe 4(58), que l'octroi des aides devait être subordonné à certaines conditions telles que le respect des plafonds applicables aux aides régionales, des règles concernant les PME et les secteurs sensibles et des règles de cumul. En résumé, il s'agissait non pas d'une approbation du "système fiscal basque", mais de la qualification en tant qu'aides d'État de mesures fiscales concrètes et de l'imposition de conditions d'octroi des aides en question. Dès lors, cette décision ne préjugeait nullement une décision positive de la Commission à l'égard de toute nouvelle mesure fiscale instaurée dans les provinces basques. En résumé, il apparaît que, contrairement à ce que prétendent les observations précitées, la Commission n'a jamais pris de décision par laquelle elle aurait approuvé de manière abstraite un "système fiscal basque" et entériné ainsi toute nouvelle mesure fiscale telle que l'exemption fiscale en cause, ou tout au moins lui aurait retiré son caractère illégal(59). 6.4. Appréciation de la compatibilité avec le marché commun