Article considérant 84

(84) À titre liminaire, la Commission réaffirme le caractère de régime d'aides que revêt l'exemption de l'impôt des sociétés. Compte tenu du caractère général et abstrait d'un régime d'aides, la Commission n'est pas tenue d'analyser cas par cas la situation de chacune des entreprises potentiellement bénéficiaires. La Commission ne connaît pas nécessairement la situation des entreprises déjà bénéficiaires ou qui le deviendront et elle ne peut donc pas, en principe, examiner l'incidence d'entreprises en particulier sur la concurrence. Dans ce contexte, il suffit d'établir que des entreprises potentiellement bénéficiaires pourraient bénéficier d'aides non conformes aux directives, lignes directrices et encadrements applicables en la matière. En outre, la Commission souligne que, dans sa décision d'ouverture de la procédure, elle a demandé aux autorités espagnoles toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer les aides fiscales concernées. Cette demande avait évidemment pour objet de permettre à la Commission de se faire une idée générale des véritables effets du régime et non pas d'obtenir des renseignements suffisants pour procéder à des analyses individualisées. Or, les autorités espagnoles n'ont fourni aucune information sur les cas d'application des vacances fiscales en cause. C'est pourquoi il est contradictoire de reprocher à la Commission, comme le font certains tiers dans leurs observations, le caractère non détaillé de son appréciation et, d'un autre côté, de refuser de fournir même les renseignements demandés.