Article considérant 85

(85) Comme le régime en cause ne couvre que le niveau NUTS III(60) d'Álava, il convient d'examiner si les aides dans ce territoire sont susceptibles de bénéficier des dérogations régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité. À cet égard, la Commission rappelle qu'Álava n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le PIB par habitant(61) au niveau NUTS II du Pays basque dont elle fait partie a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire. En effet, selon les règles régionales(62)(63), les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ne sont remplies que lorsque la région, au niveau NUTS II, a un PIB par habitant qui ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire. En revanche, la Commission rappelle que, selon la carte des aides à finalité régionale(64), la province d'Álava est une région où les aides d'État pouvaient être considérées comme partiellement compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité(65) jusqu'au 26 septembre 1995(66) et comme totalement compatibles après cette date(67).