Article considérant 86

(86) Les aides d'État accordées sous la forme d'exemption de l'impôt des sociétés ont pour effet de promouvoir la création, dans la province d'Álava, de nouvelles entreprises qui investissent un montant initial et créent un nombre d'emplois supérieur à certains seuils. Or, en dépit de l'investissement minimal et de la création d'un nombre minimal d'emplois, les aides fiscales en cause n'ont pas le caractère d'aide à l'investissement ou à l'emploi. En effet, ces aides fiscales n'ont pas pour assiette le montant de l'investissement, ni le nombre d'emplois ou les coûts salariaux y afférents, mais la base imposable. Elles ne sont pas non plus versées jusqu'à concurrence d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de l'investissement ou du nombre d'emplois ou des coûts salariaux y afférents mais jusqu'à concurrence d'un plafond exprimé en pourcentage de la base imposable. À cet égard, la Commission rappelle que, aux termes de l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, "Les aides fiscales peuvent être considérées comme des aides liées à l'investissement lorsqu'elles ont celui-ci pour assiette. En outre, toute aide fiscale peut entrer dans cette catégorie si elle est versée jusqu'à concurrence d'un plafond exprimé en pourcentage de l'investissement". Il s'ensuit que les aides fiscales qui, comme l'aide en cause, ne satisfont pas à ces critères ne peuvent donc avoir le caractère d'aides à l'investissement.