(98) Quant à la confiance légitime découlant de l'existence d'autres vacances fiscales dans le reste du territoire de l'État membre, il convient de réitérer, tel qu'exposé dans un considérant précédent, les caractéristiques très différentes des mesures en cause. Dans ces conditions, il est difficile de justifier une similitude de traitement de mesures très différentes. D'autre part, il convient de rappeler que dans le cas des autres vacances fiscales, la Commission n'a pas été, à défaut d'une notification ou d'une plainte les concernant, en mesure de se prononcer sur leur compatibilité. Elle ne s'est jamais prononcée non plus ni directement ni indirectement sur ces mesures.
Décision 2003/28/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/28/CE
RattachementDécision 2003/28/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0028)
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