Décision 2003/33/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/33/CE
RattachementDécision 2003/33/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0033)
Référencearticle 3 de la décision 2003/33/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les déchets ne soient admis en décharge que s'ils remplissent les critères d'admission de la catégorie de décharge qui leur correspond, conformément au point 2 de l'annexe de la présente décision.

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