Sans préjudice de la législation communautaire en vigueur, les critères et procédures définis à l'annexe de la présente décision ne s'appliquent pas aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières si ces déchets sont stockés sur site. En l'absence de réglementation communautaire spécifique, les États membres appliquent les critères et procédures définis au niveau national.
Décision 2003/33/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/33/CE
RattachementDécision 2003/33/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0033)
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