(7) Les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(2). Elles doivent donc être adoptées par le Conseil, conformément à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 75/442/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/33/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/33/CE
RattachementDécision 2003/33/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0033)
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