Décision 2003/35/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/35/CE
RattachementDécision 2003/35/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2003 (CELEX 32003D0035)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/35/CEEUR-Lex →

(5) La présente décision ne préjuge pas du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance donnée, afin de clarifier certains points du dossier.

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