(1) Par lettre du 13 novembre 1997, l'entreprise RAG Aktiengesellschaft, d'Essen (ci-après dénommée "RAG") a notifié, en vertu de l'article 66, paragraphe 1, du traité CECA, son intention d'acquérir la totalité du capital des sociétés Saarbergwerke AG, de Sarrebruck (ci-après dénommée "SBW") et de Preussag Anthrazit GmbH, d'Ibbenbüren (ci-après dénommée "Preussag"). L'opération devait aboutir à la fusion des trois derniers producteurs de charbon allemands. Le prix d'achat de SBW s'élevait à 2 marks allemands (DEM), dont 1 DEM pour l'État fédéral allemand et 1 DEM pour le Land de Sarre en leur qualité d'anciens actionnaires.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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