Article considérant 10

(10) L'opération notifiée fait partie d'un accord dont le nom officiel est "compromis sur le charbon" (Kohlekompromiss) et qui a été conclu le 13 mars 1997 par l'État fédéral allemand, les Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Sarre, le syndicat allemand de l'industrie minière et de l'énergie (IGBE) et les trois entreprises précitées (ci-après dénommé "compromis sur le charbon"). Ce compromis prévoyait le regroupement des activités minières des trois entreprises RAG, SBW et Preussag au sein d'une même entreprise, Deutsche Steinkohle AG, contrôlée par RAG. Selon les informations communiquées par les parties et par l'Allemagne, l'opération de concentration et les aides publiques promises dans ce contexte devaient permettre au processus de restructuration de l'industrie charbonnière allemande, voulu par les pouvoirs publics, de se dérouler dans des conditions socialement acceptables et garantir l'existence, au-delà de l'année 2005, d'un secteur minier viable et performant à long terme. Aux termes du compromis sur le charbon, sur les dix-sept mines encore exploitées en 1997, il ne devait à terme rester que dix ou onze puits, donnant une production annuelle d'environ 30 millions de tonnes et employant quelque 36000 personnes.