Article considérant 11

(11) Dans le cadre du compromis sur le charbon, l'Allemagne s'est engagée, parallèlement au rachat par RAG des participations détenues dans SBW par l'État fédéral et le Land de Sarre, à octroyer des aides publiques pour un montant total de 2,5 milliards de DEM (sous forme de crédits d'engagement), destinées à financer les futures fermetures de puits. À compter de 1998, ces aides ont été regroupées dans une enveloppe globale avec les fonds engagés par l'État fédéral et par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie afin de promouvoir les ventes de charbon vapeur et de charbon à coke allemands (aides à la vente). Les aides publiques en faveur des charbonnages allemands, qui atteignaient 10,5 milliards de DEM au total en 1997, devaient ensuite être ramenées progressivement à un total de 5,5 milliards de DEM en 2005. Outre le financement accordé par l'État fédéral et le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l'industrie minière se verrait accorder chaque année, à partir de 2001, [...]*(3), prélevés sur les recettes dégagées par RAG dans ses secteurs d'activité "blancs" (non houillers). [...]*. Ces aides fédérales supplémentaires seraient versées sous réserve que RAG rachète les participations que l'État fédéral et le Land de Sarre détenaient dans SBW. III. L'OPÉRATION DE CONCENTRATION, COMPÉTENCE DE LA COMMISSION