(12) Dans sa décision du 29 juillet 1998, la Commission a constaté que RAG, en acquérant la totalité du capital de SBW et de Preussag, pourrait exercer un contrôle exclusif sur ces entreprises. Entre-temps, l'opération de concentration s'était réalisée conformément à la notification. Il convenait donc de considérer que le projet notifié constituait une acquisition du contrôle d'une entreprise au sens de l'article 1er de la décision n° 24/54 de la Haute Autorité du 6 mai 1954 portant règlement d'application de l'article 66, paragraphe 1, du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise(4) et donc une concentration entre entreprises au sens de l'article 66, paragraphe 1, du traité CECA.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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