Article considérant 15

(15) Après l'annulation par le TPI, le 31 janvier 2001, de la décision de la Commission du 29 juillet 1998, il y a lieu de procéder à une nouvelle appréciation du projet sous l'angle de la concurrence en tenant compte de l'arrêt du tribunal. Pour cette nouvelle appréciation, il ne faut pas, comme dans la réponse à la question de savoir si l'opération de concentration notifiée relève du champ d'application du contrôle des concentrations en vertu du traité CECA, tenir compte de la date de notification initiale. Ce qui est déterminant à cet effet, c'est la date de la décision(8). La Commission doit donc vérifier si l'opération de concentration, telle qu'elle ressort du complément de notification transmis dans l'intervalle, donne aux parties, en vertu de l'article 66, paragraphe 2, du traité CECA, étant donné la situation présente et leur position actuelle sur le marché et en tenant compte d'un éventuel renforcement de la capacité financière de RAG, le pouvoir a) de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante des marchés affectés par l'opération, b) ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA. A. POLITIQUE CHARBONNIÈRE DE L'ALLEMAGNE: CADRE GÉNÉRAL