(16) Dans le passé, le secteur houiller allemand était caractérisé par les accords "Jahrhundertvertrag" et "Hüttenvertrag", qui prévoyaient des régimes de subventions importants, des réglementations sur les importations et des obligations d'achat. Le "Jahrhundertvertrag" (contrat du siècle) et la loi relative au contingent tarifaire pour les combustibles solides ("Zollkontingentsgesetz") sont arrivés à expiration le 31 décembre 1995. L'accord conclu avec la sidérurgie ("Hüttenvertrag") a, quant à lui, pris fin en 1999.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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