Article considérant 17

(17) Le cadre général de l'industrie houillère en Allemagne repose aujourd'hui principalement sur le compromis sur le charbon. Les aides à ce secteur sont soumises à une enveloppe globale et ne sont accordées qu'en faveur de l'utilisation de la houille dans la production d'électricité et la sidérurgie. L'Allemagne a donné l'assurance que les aides seront limitées au montant absolument nécessaire et ne seront destinées qu'à la production de charbon fournie au secteur de la production d'électricité et aux secteurs houiller et sidérurgique communautaires. En vertu du compromis sur le charbon, les aides en faveur du charbon fourni aux producteurs d'électricité peuvent compenser la différence entre les coûts de production des mines allemandes et le prix moyen des importations en Allemagne. Le prix moyen du charbon importé, qui tient compte des coûts de transport, est fixé chaque année et sert de base au calcul du prix de vente réel. Pour le charbon vendu à l'industrie sidérurgique, les aides compensent l'écart entre le prix moyen du charbon importé dans la Communauté et les coûts de production réels. Dans les deux cas, le montant absolu des aides est limité.