Article considérant 19

(19) L'industrie sidérurgique allemande a été soumise par le "Hüttenvertrag", qui a été conclu pour la première fois au moment de la création de RAG en 1969, à des obligations d'achat portant sur d'importantes quantités de charbon à coke national. L'accord a été autorisé jusqu'à fin 1997, en vertu de l'article 65 du traité CECA, par la décision 89/248/CECA de la Commission du 30 mars 1989 relative à l'autorisation des accords concernant l'approvisionnement de six entreprises sidérurgiques en combustibles solides par la Ruhrkohle AG(10). Il a été modifié pour 1998, de sorte que les obligations d'achat exclusif, en particulier, ont été soit abandonnées, soit revues à la baisse. La Commission a clos la procédure ouverte à l'égard du "Hüttenvertrag" de 1998, en vertu de l'article 65 du traité CECA, par une lettre de classement administratif(11). Le "Hüttenvertrag" a pris fin en 1999 et a été remplacé par des accords bilatéraux entre RAG et chacune des entreprises sidérurgiques. Ces accords bilatéraux, valables jusqu'en 2005, ne contiennent plus aucune clause d'exclusivité, aucune obligation d'achat dépendant des besoins totaux ni aucune clause de la nation la plus favorisée. B. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE