(2) Par décision du 29 juillet 1998 (affaire IV/CECA.1252 - RAG/Saarbergwerke/Preussag Anthrazit, ci-après dénommée "décision du 29 juillet 1998"), la Commission a autorisé RAG, en vertu de l'article 66 du traité CECA, à racheter SBW et Preussag, en échange de l'engagement pris par RAG de céder Saarberg Coal International GmbH (ci-après dénommée "SCI"), entreprise de SBW spécialisée dans l'importation de charbon, et de dissocier les activités de vente du charbon extrait en Allemagne et les activités de vente de charbon importé.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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