(27) Le charbon subventionné représentait donc, en 1997, [65-75 %]* des ventes totales de produits houillers en Allemagne, dont [90-100 %]* aux producteurs d'électricité et à l'industrie sidérurgique. Sur la base des conditions de vente décrites, qui n'offraient en Allemagne que des possibilités très limitées aux importateurs concurrents, la Commission avait conclu, dans sa décision du 29 juillet 1998, que l'Allemagne constituait un marché géographique en cause distinct.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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