(28) Le régime d'aides a également pour résultat d'empêcher toute exportation de charbon allemand en dehors du pays. La conséquence directe des aides en faveur du charbon national est que les entreprises charbonnières allemandes ne peuvent aligner les ventes aux producteurs allemands d'électricité et aux entreprises sidérurgiques allemandes que sur le prix moyen du charbon importé en Allemagne. Le montant absolu prévu pour les aides étant limité, les possibilités de vendre du charbon allemand au prix du marché sont, elles aussi, limitées. Étant donné l'écart important qui subsiste entre le prix de la production allemande et le prix du marché (environ [120-250]* DEM par tonne), cela n'incite pas à vendre à l'exportation des quantités de charbon supplémentaires par rapport aux quantités de charbon subventionné.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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