Décision (CELEX 32003D0036) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32003D0036)EUR-Lex →

(30) Il découle des considérations qui précèdent que le marché allemand de la houille et des produits houillers conserve des particularités qui le distinguent, sous l'angle de la concurrence, des autres régions géographiques. Par ailleurs, certains indices donnent à penser que le marché houiller allemand s'internationalise peu à peu. Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de définir exactement le marché en cause aux fins de la présente décision, car même en retenant un marché qui resterait limité à l'Allemagne, il n'existe aucune réserve à l'encontre de l'opération de concentration envisagée. D. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

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