(37) De surcroît, les conditions actuelles du marché, caractérisées par certains changements structurels intervenus sur le marché allemand de la houille depuis la décision du 29 juillet 1998, infirment l'hypothèse d'un renforcement de la position concurrentielle de RAG.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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